J.O. Numéro 144 du 24 Juin 1999
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 09257
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 15 juin 1999 portant répartition de crédits
NOR : ECOB9960019A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 1999 un crédit de 149 736 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Est ouvert sur 1999 un crédit de 149 736 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 144 du 24/06/1999 page 9257 à 9259
=============================================